Conditions générales de vente

Les présentes Conditions de réservation en ligne sont applicables à compter de Mars 2021 Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance des présentes Conditions Générales de réservation.
Vous serez invités à confirmer que vous avez lu et compris ces dernières en tant que partie intégrante des Conditions Générales avant la finalisation de votre réservation.

1. Étapes de la réservation en ligne Conditions générales de la location en ligne Voici les étapes principales à suivre pour faire une réservation de voiture en ligne :
i. Étape 1 : Recherche Saisissez vos critères de location sur le formulaire de réservation en ligne incluant le choix des dates, le département de passage et le véhicule.
ii. Étape 2 : Choix du véhicule En fonction des critères que vous nous aurez communiqués, EVTCLOCATION vous fournira plusieurs offres possibles correspondant à votre demande. Une offre se définie par : - un service qui inclut une catégorie de véhicule disponible pour la durée choisie avec les options demandées - un prix qui peut-être soit un tarif « prépayé », soit un tarif « payé en agence » Vous pourrez alors sélectionner l’offre qui correspond le mieux à Vos attentes.
iii. Étape 3 : Choix des Formations Il Vous sera alors possible de sélectionner des heures de formation. Le coût de chaque heure complémentaire(s) que Vous aurez sélectionnées s’ajoutera alors au prix final de Votre location.
iv. Étape 4 : Réservation Une fois que Vous aurez complété Votre réservation, il Vous sera demandé de cliquer sur l’onglet « Réserver » pour réserver temporairement l’offre sélectionnée.
v. Étape 5 : Confirmation Après avoir complété l’ensemble de vos détails personnels, il vous sera demandé de vérifier Votre récapitulatif de réservation et de donner Votre accord. Pour se faire, Vous serez invité à prendre connaissance des Conditions Générales de vente. Une fois ces Conditions acceptées, il Vous sera alors possible de finaliser Votre réservation soit en prépayant après avoir cliqué sur l’onglet « payer en ligne » soit en confirmant votre réservation en cliquant sur l’onglet « Payer en Agence ».
vi. Étape 6 : Confirmation de réservation par EVTCLOCATION Vous adresse une confirmation de réservation incluant Votre numéro de réservation ainsi que l’ensemble des détails de cette dernière. Une fois que Vous aurez complété Votre réservation, il Vous sera demandé de cliquer sur l’onglet « Réserver » pour réserver temporairement l’offre sélectionnée

2. Courrier électronique de confirmation de réservation adressé par EVTCLOCATION A l’issue de la procédure de réservation, vous serez redirigé vers une page "confirmation de réservation" sur laquelle sera souligné le numéro de réservation. Vous recevrez également un courrier électronique de confirmation de réservation contenant tous les détails de votre réservation et une copie en pièce jointe des Conditions Générales de location applicables. Nous Vous recommandons d’imprimer ce dernier et le conserver aux fins d’archives.

3. Détails de réservation Date de réservation : Nous acceptons des réservations jusqu’à 24 heures avant la date d’examen. Vous pouvez effectuer votre réservation jusqu'à 1mois à l'avance. Durée minimum de location : La durée minimum de location est d’un passage dans le cadre de votre examen. Sont inclus le temps pour la livraison du véhicule sur le lieu d’examen et votre passage.

4. Tarifs Votre devis de location de voiture EVTCLOCATION comprend toutes les charges correspond à vos critères de réservation. Ce devis inclus généralement les éléments suivants :
- La TVA;
- Le kilométrage illimité, ou si ce n'est pas le cas, le nombre de kilomètres inclus sera indiqué dans la formule ainsi que le coût du kilomètre supplémentaire
- La Responsabilité Civile ;
- Les garanties dommages au véhiculeet vol limitant votre plafond de responsabilité au montant de la franchise non rachetable. La liste de ces charges est indiquée sur la confirmation de réservation. Les tarifs sont garantis pour la location associée à la réservation confirmée et récapitulés dans le courrier électronique de réservation.

5. Paiement / Carte de crédit "Paiement en ligne" (tarif prépayé lors de la réservation) Tous les paiements par Carte de Crédit sont autorisés lors de la réservation dans le cas d'un tarif prépayé. Avertissement : le payeur (c'est-à-dire le détenteur de carte de crédit) pour la réservation prépayée doit être le conducteur principal mentionné sur le contrat de location et doit présenter une carte de crédit à son nom et prénom lors de la prise du véhicule. Le paiement peut-être fait avec les modes de paiement suivants :
- Cartes de paiement avec mention « DEBIT »
- le solde de Votre compte sera débité après chaque opération (débit immédiat). "Paiement en agence"
- Cartes logées (Airplus, Amex)
- Espèces ou Compte professionnelle de formation (CPF) : seule la formule comprenant la formation peut être louée contre un paiement par CPF. Nous Vous conseillons de contacter l’Agence EVTCLOCATION pour avoir plus de détails sur leurs moyens de paiement acceptés.

6. Conditions à remplir pour louer : Documentation et âge limite Concernant les informations sur l'âge limite, le permis de conduire et les documents demandés lors d'une location, merci de vous référer directement aux Conditions Générales de Location applicables dans votre lieu de location.

7. Modifier / Annuler une réservation
a) Modification Vous pouvez modifier votre réservation, gratuitement, sous réserve que Vous informiez EVTCLOCATION au moins 48 heures avant le début du jour de la location. Vous reconnaissez à cet égard que de nouveaux prix de location peuvent s’appliquer si Vous modifiez votre réservation et que Vous devriez toujours utiliser le même canal de communication que celui que Vous avez utilisé lors de la première réservation du Véhicule pour modifier votre réservation. Vous pouvez aussi téléphoner à notre Centre d’appel au numéro suivant : 07.66.14.61.90 à partir d’un poste fixe).
b) Annulation o Annulation
- Vous pouvez annuler Votre réservation gratuitement à condition d’avoir informé EVTCLOCATION jusqu’à 48 heures avant le début du jour de la location prévue. o Annulation tardive - si Vous annulez Votre réservation dans les 48 heures précédant le jour prévu de retrait du véhicule, une pénalité dont le montant est précisé dans la grille des Tarifs Recommandés pour annulation tardive Vous sera appliquée. Le montant de cette pénalité ne pourra excéder le prix de Votre location dans le cas où celui-ci en est inférieur. En cas de réservation prépayée, la pénalité sera déduite du montant qui vous sera remboursé. En cas de réservation non prépayée, la pénalité sera prélevée sur le moyen de paiement que Vous avez fourni. En cas de réservation non prépayée et en l’absence de moyen de paiement fourni, Vous restez redevable de la pénalité

8. Garantie de la réservation L'agence EVTCLOCATION de prise en charge du véhicule est tenue de fournir un véhicule de la catégorie spécifiée dans la réservation selon les modalités suivantes. Si ce n'est pas possible, une solution sera proposée sans coût supplémentaire .
8.1 Les coordonnées de la carte de paiement ne sont pas fournies dans la réservation : Si au moment de la réservation vous n'avez pas fourni les coordonnées de votre carte de paiement, EVTCLOCATION s'engage à maintenir votre réservation jusqu'à une heure après l'horaire spécifié dans la réservation. EVTCLOCATION fera tout son possible pour fournir la catégorie de véhicule après l'heure de tolérance et jusqu'à son heure de fermeture. Si ce n'est pas possible, une alternative sera proposée pouvant induire un nouveau tarif.
8.2 Les coordonnées sont fournies Si, au moment de la réservation, vous avez spécifié les coordonnées de votre carte de paiement , l'agence s'engage à vous fournir votre catégorie de véhicule jusqu'à son horaire de fermeture. Au-delà de cette limite, si vous ne vous êtes pas présenté, des frais de non présentation seront appliqués -
8.3. Non présentation à la prise en charge du véhicule. Si Vous n’avez pas annulé votre réservation et que Vous ne Vous présentez pas sur le lieu d’examen (à la date et l'heure de début mentionnées dans votre courrier électronique de confirmation de réservation) EVTCLOCATION vous débitera dans la d'une somme équivalente à 95€.
8.4. Incapacité à délivrer la catégorie de véhicule pendant la période garantie Si nous ne pouvions vous garantir la délivrance d'un véhicule de la catégorie réservée, nous vous proposerions :
• un sur classement sans frais ;
OU • un déclassement au prix correspondant assorti d'une compensation telle qu'un bon de sur classement pour une prochaine location. Pour les cas où ces 2 alternatives ne seraient acceptables et qu'aucun véhicule de la catégorie réservée ne serait disponible pendant l'heure qui suit l'heure de départ prévue, nous vous proposerions l'alternative suivante sans frais supplémentaires :
• la location d'un véhicule d'une autre compagnie située à proximité de votre lieu d’examen.

9. Force majeure Aucune partie ne sera responsable de ses performances dans les cas de force majeure, tels que définis par les autorités de régulation, qui empêchent la partie de tenir ses obligations. Ainsi, dans les cas de :
• réservation avec prépaiement : la transaction sera annulée et l'agence remboursera la somme perçue.
L'agence ne sera tenue à aucune obligation conformément au remboursement ;
• réservation garantie au-delà d'une heure : la réservation expirera, aucun frais ne sera facturé et l'agence sera dégagée de ses obligations.

10. Loi Applicable - Juridiction compétente Les présentes Conditions de prépaiement sont soumises au droit français. Le droit français est donc pleinement applicable. Si Vous avez prépayé Votre réservation en qualité de professionnel, tout litige né de Votre réservation sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du siège social d’EVTCLOCATION.

11. Protection des Données personnelles EASYCODE, dont le siège social est situé au 14 rue Henri Maillard (93220) en France est le « responsable du traitement » des données à caractère personnel ou données personnelles vous concernant, collectées et traitées via ce site internet, nos applications mobiles, ou nos agences de location afin de vous proposer des solutions de mobilité Les termes « EVTCLOCATION », « nous » ou « nos » que nous utilisons dans le cadre de cette politique désignent la société EASYCODE. Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, EASYCODE S.A.S est le « responsable du traitement ». Lorsque vous nous communiquez des données à caractère personnel ou lorsque nous collectons des données à caractère personnel vous concernant, nous nous engageons à les utiliser conformément à cette Politique.

12. Demande d'informations complémentaires Si vous avez besoin d'informations complémentaires concernant votre réservation ou pour la prise de votre véhicule en agence, merci de contacter directement la Centrale de Réservations de votre région.